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Décisions des tribunaux
T-16 - Loi sur les tribunaux judiciaires
Article 244.5
Versions de la disposition
244.5. Si le juge décède alors qu’il est en fonction, sans qu’une pension ne lui soit payable et sans avoir de conjoint ayant droit à une pension, d’enfant de moins de 25 ans ou d’enfant de plus de 25 ans souffrant d’une invalidité visée au paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 240, ses héritiers ont droit au remboursement des contributions versées pour les années 1979 à 1989 et qui n’ont pas été autrement remboursées.
Si le juge n’avait droit, au moment où il a cessé d’exercer sa charge, qu’à une pension différée et qu’il décède avant l’âge de 65 ans, ces contributions sont remboursées à son conjoint ou, à défaut, à ses héritiers.
244.5. Si le juge décède alors qu’il est en fonction, sans qu’une pension ne lui soit payable et sans avoir de conjoint ayant droit à une pension, d’enfant de moins de 25 ans ou d’enfant de plus de 25 ans souffrant d’une invalidité visée au paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 240, ses héritiers ont droit au remboursement des contributions versées pour les années 1979 à 1989 et qui n’ont pas été autrement remboursées.
Si le juge n’avait droit, au moment où il a cessé d’exercer sa charge, qu’à une pension différée et qu’il décède avant l’âge de 65 ans, ces contributions sont remboursées à son conjoint ou, à défaut, à ses héritiers.
244.5. Si le juge décède alors qu’il est en fonction, sans avoir de conjoint ayant droit à une pension, d’enfant de moins de 25 ans ou d’enfant de plus de 25 ans souffrant d’une invalidité visée au paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 240, ses héritiers ont droit au remboursement des contributions versées pour les années 1979 à 1989 et qui n’ont pas été autrement remboursées.
Si le juge n’avait droit, au moment où il a cessé d’exercer sa charge, qu’à une pension différée et qu’il décède avant l’âge de 65 ans, ces contributions sont remboursées à son conjoint ou, à défaut, à ses héritiers.
